Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription du corset toilé de Saint-Etienne de la société Lecante SA France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/SANS0521433A/jo/article_2
Texte n°20