Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501308D/jo/article_13

Texte n°56

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.