En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé, Dominique Defrance et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Paul Baraille, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.