Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501310D/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé, Dominique Defrance et François Gauthiez, M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Julien Turenne et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.