Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité
NOR : SANS0521461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/SANS0521461A/jo/article_3
Texte n°11