Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.