Décision du 27 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0500432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/27/MCCK0500432S/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.