Décision du 27 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0500432S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/27/MCCK0500432S/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.