Décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/INTG0500195D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.