Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUX0500113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500113D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-828/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.