Arrêté du 8 juillet 2005 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges

Version INITIALE

NOR : INDI0505330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/INDI0505330A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
- ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : attaché principal d'administration centrale ;
- ingénieur de l'industrie et des mines : attaché d'administration centrale.