Arrêté du 8 juillet 2005 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges

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NOR : INDI0505330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/INDI0505330A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment de son article 4,
Arrête :


  • Les personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
    - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : attaché principal d'administration centrale ;
    - ingénieur de l'industrie et des mines : attaché d'administration centrale.


  • Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ingénieur des mines,
A. Vallet

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