Décret n° 2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres

Version INITIALE

NOR : MENF0501219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/MENF0501219D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-982/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.