Décret n° 2005-982 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres

Version INITIALE

NOR : MENF0501219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/MENF0501219D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-982/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »