Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2005 modifiant le chapitre 6 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/25/SANS0521973A/jo/article_2
Texte n°26