Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUU0500276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/EQUU0500276A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'autorisation sollicitée par la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer est accordée à titre exceptionnel.