Article 2
L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/MJSK0570028A/jo/article_2
Texte n°69
L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigée :
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