Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)

Version INITIALE

NOR : SOCF0753313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753313A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.