Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEX0700032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/PMEX0700032D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-574/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie s'exerce dans le respect de leur autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation des dirigeants des établissements du réseau consulaire et de la libre représentation des intérêts du commerce et de l'industrie et des services.