Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor, à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
NOR : ECOC0750347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/ECOC0750347A/jo/article_1
Texte n°5