Article 1
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, objet des arrêtés des 12 mars 2001 et 5 mai 2006 susvisés.
Arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac
NOR : EQUA0700426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/EQUA0700426A/jo/article_1
Texte n°21