Arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Version INITIALE

NOR : EQUA0700426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/EQUA0700426A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,2 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a décidé, par délibération du 16 avril 2007, d'apporter la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Arrêtent :


  • Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, objet des arrêtés des 12 mars 2001 et 5 mai 2006 susvisés.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des aéroports,
F. Inzerilli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,2 Ko