Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
NOR : ECOP0500048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/ECOP0500048A/jo/article_3
Texte n°18