Arrêté du 10 février 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières

Version INITIALE

NOR : DEVP0540072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540072A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre du code de l'environnement ».