Arrêté du 10 février 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières

Version INITIALE

NOR : DEVP0540072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540072A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.