Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD0530004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.