Article 2
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0530004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_2
Texte n°20
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
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