Délégation est donnée aux chefs d'établissement : à M. Philippe Pasquier, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ; à M. Patrice Puaud, du centre pénitentiaire de Ducos ; à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania ; à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port ; à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa ; à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentaire de Remire-Montjoly ; à M. Christian Rouzier, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.