Délégation est donnée à M. Jean Delpech et à Mlle Christelle Rotach, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Fabienne Lemoine et à M. Michel Posin, attachés d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.