Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : IOCE0760264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/IOCE0760264A/jo/article_3
Texte n°14