Article 4
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/JUSG0460051A/jo/article_4
Texte n°12
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.
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