Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU »

Version INITIALE

NOR : MAEA0420420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420420A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
- matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
- dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.