Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BUDB0410025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410025A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense, qui ne peut excéder la limite fixée au I-1.1 (a) et I-1.2 (b) de l'article 2.