Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403098A/jo/article_3
Texte n°46