Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Version INITIALE

NOR : SJSP0759326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSP0759326A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'annexe est ainsi modifiée :
Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12. Site internet à consulter : www.asn.fr. Chemin d'accès : espace professionnels/radioprotection/radon. »
Dans les commentaires du tableau, au d du paragraphe 4 et au a du paragraphe 5, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».