Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public

Version INITIALE

NOR : SJSP0759326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/SJSP0759326A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.