Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton et M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.