Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Christian Comolet-Tirman et Daniel Dubost ainsi qu'à Mme Maxime Gauthier et MM. Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, administrateurs civils directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.