Article 2
Le décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : MPEG0412501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/MPEG0412501D/jo/article_2
Texte n°38