Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0412501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/MPEG0412501D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.