Article 51
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : MPEG0412500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/MPEG0412500D/jo/article_51
Texte n°37