Article 50
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets du 24 mai 2004, 5 juillet 2004 et 27 octobre 2004, est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MPEG0412500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/3/MPEG0412500D/jo/article_50
Texte n°37
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets du 24 mai 2004, 5 juillet 2004 et 27 octobre 2004, est abrogé.
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