Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0612414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SOCU0612414A/jo/article_2
Texte n°12