Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Version INITIALE

NOR : DEVP0700204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/DEVP0700204A/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :
« Art. 7. - Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. »
II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :