Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage

Version INITIALE

NOR : BCFF0760790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/BCFF0760790D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1248/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « des conducteurs automobiles et chefs de garage » sont remplacés par les mots : « des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage ».