Article 2
Dans l'intitulé du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « agents du corps des » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0760790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/BCFF0760790D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1248/jo/article_2
Texte n°79
Dans l'intitulé du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les mots : « agents du corps des » sont supprimés.
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