Article 6
L'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0757355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSA0757355A/jo/article_6
Texte n°14
L'arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
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