Article 2
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera au maximum égal au tiers du nombre total d'emplois à pourvoir fixé à l'article premier ci-dessus
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : EQUP0754018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUP0754018A/jo/article_2
Texte n°95