Décret n° 2005-188 du 25 février 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/AGRP0402591D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-188/jo/article_5

Texte n°79

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.