Article 4
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0402591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/AGRP0402591D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-188/jo/article_4
Texte n°79
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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